Condition Générales de ventes
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites ci-après “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteur non professionnels (“Les Clients ou le client”) désirant acquérir les produits proposés à la vente (‘Les Produits”) par le vendeur sur le site www.lescreationsdam.fr . Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:
- Bijoux fantaisie
- Gravure sur verre
- Photophores fleuris
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lescreationsdam.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client?
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lescreationsdam.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lescreationsdam.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
1.1 Les coordonnées du vendeur sont :
Les créations d’Am [Amandine Horn EI]
Adresse du siège : 97 Rue Pharaon de Winter, 59270 Bailleul
Contact : contact@lescreationsdam.fr
Immatriculation à la chambre des métiers et de l’artisanat de Lille sous le numéro 920 913 316
Article 2 – Les PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lescreationsdam.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et incluent la TVA.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lescreationsdam.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
- Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
- Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
- La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
- Toute commande passée sur le site www.lescreationsdam.fr constitue la formation de contrat distance entre le client et le Vendeur.
- Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
- Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Article 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte?
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait?
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@lescreationsdam.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lescreationsdam.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes données personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou de modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lescreationsdam.fr.
Les paiement effectués par le Client ne seront considérées comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de manquement de “Les Creations d’Am” à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou à défaut, au plus tard 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison effectuée pour formuler des réclamations par e-mail à l’adresse suivante : contact@lescreationsdam.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais ou remboursera, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de la société ‘Les Créations d’Am’ au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 – Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit d’annuler le contrat de vente conclu avec “Les créations d’Am” dans les 14 jours qui suivent la réception de vos produits, sans en indiquer la raison.
Le droit de rétractation commence à la date de passation de la commande et se termine 14 jours après réception de la commande . Ce droit peut-être exercé en ligne , à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à “ Les Créations d’Am, [siège social] : 97 rue Pharaon de Winter, 59270 Bailleul ou par email à l’adresse suivante : contact@lescreationsdam.fr.
- Formulaire de rétractation :
A l’intention de la société “ Les créations d’Am”
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nom du produit : [*Précisez le.s produit.s concernés*]
Réf :
Quantité
Commandé.s le [*DATE*] / reçu.s le [*DATE*]
Nom du consommateur : ______________________________________
Adresse du consommateur : ___________________________________
___________________________________
___________________________________
Signature du consommateur :
NB : Il n’est pas possible d’annuler sa commande et/ou retourner les produits personnalisés ou les bijoux piercing pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine et complets (emballage, accessoires …) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et/ou numéro de commande.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception ,par “Les Créations d’Am”, des Produits retournés par le Client via le même mode de paiement que la transaction initiale
Article 8 – Garanties – Responsabilité du vendeur
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale:
- de conformité, pour les Produits abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- contre les vices cachés provenant de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
- Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
- Article L.217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article 9 – Données personnelles
L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@lescreationsdam.fr, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.
Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.
Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lescreationsdam.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte :
- Nom, Prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit :
- que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et
- que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptable.
Ventes des biens et services
Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site.
Les biens que nous offrons comprennent :
- Bijoux fantaisie
- Gravure sur verre
Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques.
Paiements :
Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :
- Carte bancaire
- Virement
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Durée de conservation des données :
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable
Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site : www.lescreationsdam.fr est la propriété d’Amandine Horn et de ses créateurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges
Pour toute réclamation, merci d’envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@lescreationsdam.fr (Objet : Litige).